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Industrial design protection The design of a product is often the main reason that consumers chose it over others. Industrial design rights protect the appearance of a product, which results from attributes such as its shape, colours or materials. The EU has harmonised industrial design protection across EU countries and introduced the Community design that offers unitary protection across the EU through a single procedure.

La Fondation Benelux pour la formation professionnelle des conseils en marques, dessins et modèles ( FBMM) organise une formation en français.

Nous avons le plaisir de vous annoncer que le programme que nous avons élaboré pour la Formation Professionnelle Mandataires Benelux en Marques et en Modèles en français a été approuvé par le comité de direction du BMM et par le comité de contrôle de qualité de la FBMM.

Il ressort d’une enquête européenne que près de 90 % des entrepreneurs ne possèdent aucun droit de propriété intellectuelle enregistré.

Comme vous le savez certainement, il existe de nombreuses organisations qui harcèlent les titulaires de marques avec des factures trompeuses ou fausses. Depuis un certain temps, un cabinet nommé LEVIN NYMAN & Partners envoie des avis de renouvellement des enregistrements de marques à des tarifs exceptionnellement élevés. Leur lettre et site web ont l'air professionnel, mais il n’en est rien.

Beware of the new misleading letter in circulation!

Chaque année, le BMM Student award est décerné pour un mémoire et/ou un article écrit par un étudiant universitaire ou de haute école sur le droit des marques, des dessins et modèles, des noms commerciaux, ou sur les aspects du droit d’auteur liés à ces domaines.

La BMM et la Fondation FBMM se sont associées pour mettre en place une formation entièrement francophone destinée aux mandataires en marques et modèles.

Fin mars, la BMM a cosigné la lettre adressée à la Commission européenne sur la position de l'industrie à l'égard de la législation sur les services numériques (Digital Services Act, DSA).

The Wim Mak Ward 2019 awarded to Lenneke van Gaal at the BMM Autumn Meeting

Si des candidats se présentent en nombre suffisant, une nouvelle formation professionnelle débutera en janvier 2021.

Comme nous l’avons récemment annoncé, trois séminaires en ligne seront organisés en fin d’année pour faire le point sur la situation des marques au Benelux vue par le BOIP.

Fake EUTM Renewal Invoices.

Par jugement du 29 avril 2020, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné à une lourde peine d’emprisonnement de 4 ans un individu finlandais faisant partie d'un réseau criminel européen qui gagnait beaucoup d'argent grâce à des factures trompeuses pour le renouvellement de marques. "La gravité des faits demande un signal social important", a déclaré le Tribunal.

En ligne. C’était en résumé le thème de notre réunion de printemps 2020 qui a été annulée. Rétrospectivement, le thème s'est avéré presque prophétique en ces temps étranges de corona. Après tout, nous travaillons maintenant collectivement en grande partie dans un environnement numérique et en ligne. Malheureusement, avec la pandémie qui fait toujours rage, il n'y aura pas de réunion physique de la BMM en automne.

OBPI a annoncé qu'elle a l'intention d'utiliser le 25 mai comme date de référence